Le règlement intérieur du conseil d’Emmerin suscite quelques remarques de la préfecture

Article publié dans la voix du nord du dimanche 7 mars 2021

 

Saisie par Patricia Vlamynck, cheffe de file de l’opposition emmerinoise, la préfecture vient de donner réponse à trois questions sur le nouveau règlement intérieur du conseil municipal. 

    Patricia Vlamynck s’étonnait de ce que le règlement prévoit que la maire peut ajouter des points à l’ordre du jour « avec l’accord à la majorité des élus présents ». Pour l’opposante, l’unanimité des présents était nécessaire. Ni l’un ni l’autre, répond l’autorité administrative. Une décision de la cour administrative de Marseille, en date de novembre 2008, fait que « aucune affaire soumise à délibération ne peut être ajoutée en cours de séance ».

24 heures suffisent

Mme Vlamynck trouvait par ailleurs que le délai de 48 heures avant la séance du conseil, pour le dépôt, par écrit, des questions orales, était inapproprié. Effectivement, répond la préfecture, qui cite deux décisions, de la cour administrative de Versailles et du tribunal administratif de Lille. L’État estime que, « dans une logique de sécurité juridique, un délai de 24 heures pour le dépôt des questions orales apparaît le mieux adapté ».

Dernier détail enfin, le secrétariat général de la préfecture précise que « le rappel dans le règlement intérieur de la nécessité, pour les élus, de respecter (la charte de l’élu local) n’est donc pas nécessaire », lecture étant faite de ce texte lors de l’installation du conseil, dans le respect du code général des collectivités territoriales.

Ces ajustements seront probablement évoqués lors de la prochaine réunion du conseil municipal dont la date n’a pas été communiquée.

Franck Bazin | Publié le 06/03/2021

 

 

 

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