Recours Mairie/Sofim

 

Les conseillers municipaux du groupe « Emmerin c’est vous » vous informent :

 Du recours pour excès de pouvoir qu’ils viennent de déposer au tribunal administratif de Lille contre la délibération du 30 mars 2021 du conseil municipal d’Emmerin (59320), intitulée « Avenant au compromis de vente d’immeuble signé le 5 mai 2019 »

 Ils rappellent à cet effet que Mme le maire, mandatée par 12 conseillers municipaux – dont elle-même – formant juste le quorum requis lors du conseil municipal du 5 juillet 2018, a signé les 23 avril et 5 mai 2019 un « compromis de vente » sous seings privés, non publié, au bénéfice de la SAS Sofim Promotion dont le siège est à Marcq en Baroeul.

Ce « compromis de vente » concernait la cession de biens publics, en l’occurrence de la mairie, de la Poste et de la maison du CCAS actuelles et de leurs dépendances.

D’une validité limitée, ce « compromis de vente » devait être suivi par la signature d’un l’acte authentique et définitif de vente à intervenir au plus tard le 15 décembre 2020.

Ce qui n’a pu être fait en raison de l’impossibilité dans laquelle s’est trouvée la commune de procéder à cette date à la désaffectation préalable et obligatoire des biens publics, objets de la vente.

C’est donc dans le but de rencontrer à nouveau la SAS Sofim que Mme le maire a sollicité le conseil municipal d’Emmerin (renouvelé en mai 2020) réuni le 30 mars 2021 afin de l’autoriser « …à signer un avenant de prorogation du compromis de vente d’immeuble pour une durée de 9 mois à compter du 15 décembre 2020 soit jusqu’au 15 septembre 2021 »

Cette autorisation, votée à la majorité, par 18 voix contre 5, nous apparaissant contestable en droit, tant dans sa forme qu’au fond, nous l’avons donc soumise respectueusement à la censure du tribunal administratif sur les motifs suivants :

  • Sur le défaut d’information des élus municipaux
  • Sur l’imprécision du mandat donné au maire
  • Sur la rétroactivité du mandat donné au maire
  • Sur l’illégalité du mandat donné au maire pour un objet illicite

Nous vous tiendrons régulièrement au courant des suites qui seront données par le tribunal à cette affaire

Le groupe « Emmerin c’est vous »

 

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