Lors d’une installation illégale dans une commune, le maire a le choix entre deux procédures :
La Procédure administrative :
Le maire saisit le Préfet qui, s’il estime les conditions réunies d’un trouble à l’ordre public, met en demeure par arrêté les occupants de quitter les lieux en leur fixant un délai. (Au maire d’argumenter pour convaincre le préfet des risques d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques et de l’urgence de ces risques)
« Le préfet peut » alors, avec le concours de la force publique, faire procéder à l’évacuation forcée des occupants, à l’issue du délai fixé dans son arrêté de mise en demeure qui ne peut être inférieur à 24 h (sous réserve de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif par les occupants. Le juge a alors 48H pour se prononcer).
NB : le choix de la date de l’évacuation forcée est du ressort du préfet.
La Procédure contentieuse :
Cette procédure est plus lente et plus couteuse car elle nécessite un constat d’huissier pour constater l’occupation et recueillir l’identité des occupants. Ensuite il convient d’engager, de préférence avec un avocat, une requête aux fins d’expulsion devant le tribunal administratif ; Dans le but d’obtenir une ordonnance d’expulsion qui ne pourra être exécutée qu’en obtenant du préfet le concours de la force publique.
NB : le choix de la date de l’évacuation forcée est du ressort du préfet.
Il semble que Mme le maire d’Emmerin ait choisi la procédure contentieuse car à ce jour, le parc rue Blériot est toujours occupé par des caravanes. Pourquoi ce choix ?
En effet, la commune de Verlinghem vient d’expulser (le 2 juin) des gens du voyage en ayant saisi le préfet et au bout de 7 jours d’installation seulement …. Allez comprendre ??
